Notre Vitrine virtuelle est dédiée au référencement de commerçants de la Communauté de Communes du Jovinien qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA VITRINE VIRTUELLE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

 

Article 1 : Définitions

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Client : désigne toute personne physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, achète un produit et/ou un service proposé sur la Vitrine virtuelle.

Editeur : désigne la société AB VSM Productions, société à responsabilité limitée au capital de 50 000€ euros, dont le siège social est situé au 30 rue Jean Jacques Rousseau, 21000 Dijon – SIREN 519206635 00038

Entreprise(s) : désigne les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion de leurs produits et/ou services. Chaque Entreprise dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Établissement : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Vendeur est identifiée et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

Vitrine virtuelle : désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.lejovinien.com. La Vitrine virtuelle est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers présentent des produits et services, par l’intermédiaire de la CCJ, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire). La Vitrine virtuelle est aussi un annuaire des Entreprises qui se sont inscrites sur le plateforme et dont les produits et services ne sont pas présentés sur le Site.

 Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.

  Site : désigne le site internet www.lejovinien.com l’identité, édité par la société AB VSM Productions, pour le compte de la Communauté de Communes du Jovinien (CCJ), dans le but de proposer une Vitrine virtuelle aux commerçants et prestataires de service présents sur le territoire de la CCJ.

 Vendeur : désigne tout vendeur professionnel ayant accepté de souscrire aux Services proposés sur la Vitrine virtuelle et dont les Produits sont présentés aux Clients sur la Vitrine Virtuelle. 

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Vitrine Virtuelle et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

  La Vitrine Virtuelle propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Dans ce cadre, il est rappelé que la CCJ intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Vitrine virtuelle et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients. 

Tout Utilisateur est informé du fait que la CCJ agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers. 

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.lejovinien.com, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire : Communauté de Communes du Jovinien (CCJ), SIREN : 248900938 00064
  Représentée par son Président Nicolas SORET
  Adresse : 11 quai du 1er Dragons, 89300 Joigny
  
• Créateur : AB VSM Productions
  Adresse : 30 rue Jean Jacques Rousseau, 21000 Dijon (contact@abvsm.com)
• Responsable publication : Nicolas SORET pour la CCJ
• Webmaster : AB VSM Productions
• Hébergeur : AB VSM Productions

 

Article 3 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Vitrine virtuelle impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur et le Vendeur s’engagent à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès à la Vitrine virtuelle et sont invités à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Article 4 : Description

Le site www.lejovinien.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités des commerçants-artisans et services présents sur la Communauté de Communes du Jovinien, informations générales sur l’activité et les horaires d’ouverture, offres et services des différentes enseignes

Une plateforme dite « vitrine virtuelle» est rendu disponible, mais non-obligatoire, pour présenter les produits et services des entreprises. Ces entreprises sont responsables de la gestion de leur page et leur contenu informatif comme Vendeur.

La CCJ s’efforce de fournir sur le site www.lejovinien.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.lejovinien.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.lejovinien.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

La CCJ n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Vitrine virtuelle.

Article 5 : Propriété intellectuelle et contrefaçons

La Communauté de Communes du Jovinien (CCJ) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Communauté de Communes du Jovinien (CCJ)

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des quelconques éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Article 6 : Limitations de responsabilité

La Communauté de Communes du Jovinien (CCJ) ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.lejovinien, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La responsabilité de la CCJ ne peut être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou résultant de l’interruption des services.

Le Vendeur assume seul l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits ou services qu’il présente sur la Vitrine virtuelle, y compris les informations relatives à ces produits et services, la conformité des produits et services, l’adaptation des produits et services aux usages auxquels le Client les destine, le service après-vente et la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services.

La CCJ décline ainsi toute responsabilité à cet égard. Elle est seulement un intermédiaire entre le Vendeur et le Client.

Le Vendeur traitera seul toutes les réclamations relatives aux produits et services. Lorsque le Client saisit la Vitrine virtuelle d’une réclamation relative à un produit ou service présenté sur celle-ci, cette réclamation est transmise au Vendeur concerné.

Article 7 : Contenus illicites ou litigieux

La CCJ se réserve le droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite ou litigieux mentionné sur le Site de la Vitrine virtuelle.

Les Clients sont invités à informer la Vitrine Virtuelle de tout type d’information ou de contenu illicite ou litigieux mentionné sur le Site en contactant la Communauté de Communes du Jovinien :

• 11 quai du 1er Dragons, 89 300 Joigny
• accueil@ccjovinien.fr

Article 8 : Produits et/ou Services

Caractéristiques : Les Produits et/ou Services proposés par les Entreprises sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix

Le prix des Produits présentés sur la Vitrine virtuelle est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le prix est ferme. Il est indiqué en euros et s’entend toutes taxes et frais compris.

Le prix des Produits est modifiable à tout moment par le Vendeur.

Article 10 :Garanties 

Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des produits et services qu’elle propose. Toute question sur un produit ou service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Magasin.

Garantie contre les vices cachés : L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par l’Entreprise.

Garantie de conformité : L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux : Le Vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le Client est informé que le Vendeur du produit ou service est le seul garant dans le cadre de ces deux garanties légales. Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site et/ou de la Communauté de Communes du Jovinien.

En application de l’article L217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 11 : Propriété intellectuelle de l’entreprise

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé, le cas échéant, dans les produits et services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.

Article 12 : Règlement des litiges

Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les éventuels litiges concernant un produit ou service seront réglés directement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.

Article 13 : Protection de la vie privée 

L’Editeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par l’Editeur et les Entreprises uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux Utilisaturs du Site.

A l’occasion de l’utilisation du site www.lejovinien.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.lejovinien.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

Traitements opérés par l’Editeur et les Entreprises :

• Gestion de l’inscription et suivi des comptes vendeurs ;
• Mise en relation avec les acheteurs ;
• Élaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
• Opérations relatives à la prospection commerciale et profilage publicitaire ;
• Prévention de la fraude et gestion du risque.

Ces traitements reposent sur différentes bases légales : exécution contractuelle (gestion de la relation commerciale) et/ou l’intérêt légitime de l’Editeur et/ou des Entreprises, et/ou consentement.

Les données collectées sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès:  CCJ, 11 quai du 1er Dragons, 89300 Joigny.

Certaines demandes d'exercice de vos droits (droit d'accès) devront être accompagnées de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature afin de vérifier votre identité et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai d' 1 mois suivant la réception de la demande.

Vous disposez par ailleurs, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.lejovinien.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Article 14 : Liens hypertextes et cookies

Le site www.lejovinien.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la Communes du Jovinien (CCJ). Cependant, La CCJ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.lejovinien.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
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Article 15 : Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la Loi française. Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.